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DOETH : maîtrisez vos obligations légales et réduisez votre contribution Agefiph

Qu’est ce que la DOETH ?

Il s’agit de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Elle a pour objectif de vérifier si les employeurs respectent leur obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul des établissements.

👉 Chaque mois vous déclarez votre effectif en DSN.

Quand l’effectuer ?

La DOETH est à réaliser par télédéclaration par le biais de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) d’Avril, au plus tard le 5 ou 15 mai de l’année N+1.

👉 Avant le 15/03, par courrier, l’URSSAF vous met à disposition les élèments suivants : effectif d’assujetissement OETH / effectif des BOETH employés / effectif des salariés relevant d’un Ecap.

Découvrez notre guide pratique de l'OETH et de la contribution Agefiph

Les documents à rassembler pour réussir votre DOETH

Les effectifs moyens annuels (EMA)

Les effectifs moyens annuels (EMA) d’assujettissement OETH, BOETH et emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP), notifiés par l’URSSAF ou la CCMSA.

munissez-vous de vos effectifs moyens annuels (EMA) pour réussir votre DOETH

Les attestations de sous-traitance

Les attestations de sous traitance sont remises par les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les travailleurs indépendants handicapés (TIH) et les entreprises de portage salarial (EPS) lorsque le salarié porté est BOETH.

Munissez-vous de votre attestations de sous-traitance pour réussir votre DOETH

Les attestations d’emploi

Les attestations d’emploi sont remises par les entreprises de travail temporaire (ETT), les entreprises de temps partagé (ETTP), les agences de mannequinat, les groupements d’employeurs (GE), les associations intermédiaires de mise à disposition.

Munissez-vous de vos attestations d'emploi pour réussir votre DOETH

Les factures liées aux dépenses déductibles

Les factures liées aux dépenses déductibles sont supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Munissez-vous de vos factures liées aux dépenses déductibles pour réussir votre DOETH

L’accord agréé

L’accord agréé en faveur du handicap s’il a été mis en place et son numéro, à demander à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au besoin.

Munissez-vous de votre accord agréé pour réussir votre DOETH

Le montant de la contribution finale

Une fois renseigné, le montant de la contribution finale de l’année précédente (N-1) permettra d’appliquer les mesures transitoires permettant de limiter la hausse de la contribution sur la période allant de 2020 à 2024.

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Le mécanisme de calcul du montant de votre contribution Agefiph

Le calcul de la contribution Agefiph brute

Nombre de BOETH manquants 

(= OETH – EMA BOETH) 

x Smic horaire brut 

x Coefficient multiplicateur

Les leviers disponibles pour réduire votre contribution Agefiph

Les différents blocs de votre DOETH 

S21.G00.13
002 : type BOETH externe
003: nombre BOETH externe
004: millésime de rattachement

Type BOETH :
01 : BOETH intérimaires
02 : BOETH salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition
03 : BOETH stagiaires n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration nominative au préalable
04 : BOETH salariés d’une association intermédiaire mis à disposition
05 : BOETH salariés d’une agence de mannequin mis à disposition
06 : BOETH salariés d’une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition

S21.G00.13
001 : valeur
002 : code
003: date début de rattachement
004: date de fin de rattachement
005: référence réglementaire ou contractuelle

Code :
060 : déduction ECAP
061 : déduction de sous-traitance
062 : dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
063 : dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
064 : dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
071 : dépenses déductible liée à la participation à des évènements
072 : dépense déductible liée aux partenariats avec des associations
073 : dépenses déductibles liées aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT et TIH

S21.G00.82
001 : valeur
002 : code de cotisation
003: date début de rattachement
004: date de fin de rattachement
005: référence réglementaire ou contractuelle

Code :
065 : contribution OETH brute avant déductions bouton
066 : contribution OETH nette avant écrêtement
066 : contribution OETH nette avant écrêtement
068 : contribution OETH réelle due

S21.G00.23
004 : montant d‘assiette

Pour la CCMSA, ce montant doit être déclaré au niveau du bloc S21.G00.20 en intégrant le montant de la contribution avec les autres cotisations à payer 005 : Montant du versement

Vous utilisez Payfit ?

Foire aux questions

Conseils et réponses de l’équipe Mon Référent Handicap

photo de l'équipe Mon Référent Handicap

Comment se calcule la contribution Agefiph ?

La contribution DOETH est calculée en fonction du nombre de BOETH manquants, c’est-à-dire la différence entre le nombre total de BOETH nécessaires (taux d’obligation d’emploi de 6%) et le nombre de salariés handicapés effectivement présents dans votre entreprise (EMA BOETH).
 

Le montant final de votre contribution est ensuite déterminé par un coefficient multiplicateur qui varie selon la taille de votre entreprise :

  • 400 pour les entreprises de 20 à 250 salariés
  • 500 pour les entreprises de 250 à 750 salariés
  • 600 pour les entreprises de 750 salariés et plus

 

Attention : Si vous êtes en situation de sur-contribution Agefiph, le coefficient multiplicateur s’élève à 1500. La sur-contribution est une pénalité financière majorée appliquée aux entreprises qui n’ont pas mis en place suffisamment d’actions pour remplir leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

 
Heureusement, il est possible d’en sortir rapidement en mettant en œuvre les mesures nécessaires. Formule de calcul de la contribution brute :
 
Nombre de BOETH manquants (OETH – EMA BOETH) x Smic horaire brut x Coefficient multiplicateur
 
N’oubliez pas : Le calcul de la contribution DOETH peut s’avérer complexe. N’hésitez pas à vous faire accompagner par nos experts du handicap pour vous aider à réduire votre contribution.

Quand faire ma DOETH ?

La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2024 doit être réalisée par télédéclaration via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril. La date limite de dépôt est fixée au 5 ou 15 mai de l’année N+1.

Comment réduire ma contribution Agefiph voire sortir de la sur-contribution ?

La contribution Agefiph peut représenter un coût important pour les entreprises.

Heureusement, il existe plusieurs leviers pour optimiser vos dépenses et réduire votre facture :

1- Utilisez vos dépenses déductibles : Sachez que vous pouvez déduire de votre contribution Agefiph le montant HT des dépenses déductibles, à hauteur de 10% de la contribution brute annuelle.

2- Recours au secteur du travail protégé et adapté (STPA) : En collaborant avec une entreprise adaptée, un ESAT (Établissement et service d’aide par le travail) ou un TIH (Travail Indépendant Handicapé), vous pouvez déduire 30% du montant des factures de votre contribution Agefiph.

3- Favorisez le recrutement de BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) : Chaque nouveau collaborateur BOETH recruté augmente votre taux d’emploi de travailleurs handicapés et, par conséquent, fait diminuer votre contribution Agefiph.

4- Augmenter les RQTH en interne : Saviez-vous que 80% des handicaps sont invisibles ? Il est possible que certains de vos collaborateurs soient en situation de handicap sans avoir encore fait la démarche de demander une RQTH. Sensibilisez vos équipes sur ce sujet et accompagnez-les dans les démarches de reconnaissance de leur handicap avec notre solution digitale clé en main.