Mon Référent Handicap par AKTISEA, entreprise adaptée et expert en handicap
DOETH : maîtrisez vos obligations légales et réduisez votre contribution Agefiph
Qu’est ce que la DOETH ?
Il s’agit de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Elle a pour objectif de vérifier si les employeurs respectent leur obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap.
Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul des établissements.
👉 Chaque mois vous déclarez votre effectif en DSN.
Quand l’effectuer ?
La DOETH est à réaliser par télédéclaration par le biais de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) d’Avril, au plus tard le 5 ou 15 mai de l’année N+1.
👉 Avant le 15/03, par courrier, l’URSSAF vous met à disposition les élèments suivants : effectif d’assujetissement OETH / effectif des BOETH employés / effectif des salariés relevant d’un Ecap.
Les documents à rassembler pour réussir votre DOETH
Les effectifs moyens annuels (EMA)
Les effectifs moyens annuels (EMA) d’assujettissement OETH, BOETH et emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP), notifiés par l’URSSAF ou la CCMSA.
Les attestations de sous-traitance
Les attestations de sous traitance sont remises par les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), les travailleurs indépendants handicapés (TIH) et les entreprises de portage salarial (EPS) lorsque le salarié porté est BOETH.
Les attestations d’emploi
Les attestations d’emploi sont remises par les entreprises de travail temporaire (ETT), les entreprises de temps partagé (ETTP), les agences de mannequinat, les groupements d’employeurs (GE), les associations intermédiaires de mise à disposition.
Les factures liées aux dépenses déductibles
Les factures liées aux dépenses déductibles sont supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’accord agréé
L’accord agréé en faveur du handicap s’il a été mis en place et son numéro, à demander à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) au besoin.
Le montant de la contribution finale
Une fois renseigné, le montant de la contribution finale de l’année précédente (N-1) permettra d’appliquer les mesures transitoires permettant de limiter la hausse de la contribution sur la période allant de 2020 à 2024.
➡️ Les effectifs BOETH notifiés par l’URSSAF intègrent déjà la majoration de 1,5 pour les BOETH de 50 ans et plus (pas besoin de réappliquer cette majoration), ainsi que les stagiaires déclarés mensuellement.
➡️ L’obligation d’emploi est arrondie à l’entier inférieur : si l’EMA assujettissement = 33,07, alors l’obligation d’emploi = 33,07 x 6 % = 1,98, ce qui, arrondi à l’entier inférieur, donne 1 travailleur handicapé (et non pas 2).
Le mécanisme de calcul du montant de votre contribution Agefiph brute
-
Calcul basé sur les BOETH :
La contribution est calculée en fonction du nombre de BOETH manquants, qui est la différence entre le nombre total de BOETH nécessaires (taux de 6%) et ceux effectivement présents au sein de votre structure.
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Coefficient multiplicateur :
Le coefficient, variant selon la taille de l'entreprise, détermine le montant final de votre contribution.
➡️ 400 pour les entreprises de 20 à 250 salariés
➡️ 500 pour les entreprises de 250 à 750 salariés
➡️ 600 pour les entreprises de 750 salariés et plus
➡️ 🚨 1500 si vous êtes en sur-contribution Agefiph 🚨
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La sur-contribution Agefiph :
La sur-contribution Agefiph est une pénalité financière majorée que vous payez si vous n'avez pas mis en place assez d'actions. Vous pouvez en sortir très rapidement 💡
Le calcul de la contribution Agefiph brute
Nombre de BOETH manquants
(= OETH – EMA BOETH)
x Smic horaire brut
x Coefficient multiplicateur
Les leviers disponibles pour réduire votre contribution Agefiph
Le montant de la déduction de sous-traitance à déclarer correspond à 30% du montant HT de la main d’œuvre des achats réalisés auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) et des entreprises de portage salarial (EPS) lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (montant n° 4 sur l’attestation).
Déclarez l’intégralité des 30 % de la main d’œuvre dans le bloc 82 :
➡️ « Valeur – S21.G00.82.001 » = montant en euros non plafonné
➡️ « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » = « 061 – Déduction de sous-traitance (EA, Esat, TIH, EPS) »
➡️ « Date de début de période de rattachement – S21.G00.82.003 » = 0101[N-1]
➡️ « Date de fin de période de rattachement – S21.G00.82.004 » = 3112[N-1]
Le montant à déduire est plafonné en fonction du taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap 💡:
50% de la contribution brute si ce taux <3 %
75% de la contribution brute si ce taux >3 %
Pour chacune de ces dépenses déductibles, il faut déclarer le montant total hors taxes non plafonné dans le bloc 82 :
➡️ « Valeur – S21.G00.82.001 » = montant en euros non plafonné
➡️ « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » = (selon le type de déduction à déclarer)
- 062 – Dépenses déductibles liées aux travaux d’accessibilité
- 063 – Dépenses déductibles liées au maintien et à la reconversion professionnelle
- 064 – Dépenses déductibles liées aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
- 071 – Dépenses déductibles liées à la participation à des événements
- 072 – Dépenses déductibles liées au partenariat avec des associations
- 073 – Dépenses déductibles liées aux actions de professionnalisation des EA, ESAT, TIH
Les différents blocs de votre DOETH
S21.G00.13
002 : type BOETH externe
003: nombre BOETH externe
004: millésime de rattachement
Type BOETH :
01 : BOETH intérimaires
02 : BOETH salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition
03 : BOETH stagiaires n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration nominative au préalable
04 : BOETH salariés d’une association intermédiaire mis à disposition
05 : BOETH salariés d’une agence de mannequin mis à disposition
06 : BOETH salariés d’une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition
S21.G00.13
001 : valeur
002 : code
003: date début de rattachement
004: date de fin de rattachement
005: référence réglementaire ou contractuelle
Code :
060 : déduction ECAP
061 : déduction de sous-traitance
062 : dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
063 : dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
064 : dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
071 : dépenses déductible liée à la participation à des évènements
072 : dépense déductible liée aux partenariats avec des associations
073 : dépenses déductibles liées aux actions concourant à la professionnalisation et aux achats auprès des EA, ESAT et TIH
S21.G00.82
001 : valeur
002 : code de cotisation
003: date début de rattachement
004: date de fin de rattachement
005: référence réglementaire ou contractuelle
Code :
065 : contribution OETH brute avant déductions bouton
066 : contribution OETH nette avant écrêtement
066 : contribution OETH nette avant écrêtement
068 : contribution OETH réelle due
S21.G00.23
004 : montant d‘assiette
Pour la CCMSA, ce montant doit être déclaré au niveau du bloc S21.G00.20 en intégrant le montant de la contribution avec les autres cotisations à payer 005 : Montant du versement
Foire aux questions
Conseils et réponses de l’équipe Mon Référent Handicap
Comment se calcule la contribution Agefiph ?
Quand faire ma DOETH ?
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2024 doit être réalisée par télédéclaration via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril. La date limite de dépôt est fixée au .
Comment réduire ma contribution Agefiph voire sortir de la sur-contribution ?
La contribution Agefiph peut représenter un coût important pour les entreprises.
Heureusement, il existe plusieurs leviers pour optimiser vos dépenses et réduire votre facture :
1- Utilisez vos dépenses déductibles : Sachez que vous pouvez déduire de votre contribution Agefiph le montant HT des dépenses déductibles, à hauteur de 10% de la contribution brute annuelle.
2- Recours au En collaborant avec une entreprise adaptée, un ESAT () ou un TIH (Travail Indépendant Handicapé), vous pouvez déduire 30% du montant des factures de votre contribution Agefiph.
3- Favorisez le recrutement de BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) : Chaque nouveau collaborateur BOETH recruté augmente votre taux d’emploi de travailleurs handicapés et, par conséquent, fait diminuer votre contribution Agefiph.
4- Augmenter les RQTH en interne : Saviez-vous que 80% des handicaps sont invisibles ? Il est possible que certains de vos collaborateurs soient en situation de handicap sans avoir encore fait la démarche de demander une RQTH. Sensibilisez vos équipes sur ce sujet et accompagnez-les dans les démarches de reconnaissance de leur handicap avec notre solution digitale clé en main
